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Arrêté du 10 avril 2020

relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation autorisée des prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2020 permet d'augmenter les prix des gels hydro-alcooliques de 30% pour certains formats, tout en étendant ces règles à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 (Règles de prix pour les gels hydro-alcooliques) relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Majoration des prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Les prix des gels hydro-alcooliques peuvent être majorés de 30% pour certains contenants spécifiques.

I. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et, d'autre part, appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
1° Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
2° Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
3° Les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact.
II. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2020 étend l'application de certaines règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3