Dans les deux mois à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une notification relative à l'établissement d'une succursale par un établissement financier européen sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prépare la surveillance de cet établissement et lui communique la liste des dispositions d'intérêt général auxquelles sont soumises ses activités en France.
Cette liste est également communiquée aux établissements financiers européens intervenant en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.