Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-21 (Définitions pour le libre établissement des services bancaires)Art. L.511-21Définitions pour le libre établissement des services bancairesL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services bancaires dans l'Espace économique européen., L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France)Art. L.511-23Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceLes établissements financiers d'autres pays de l'UE peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'avoir une attestation de leurs autorités compétentes et d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française. et L. 511-28 (Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE)Art. L.511-28Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UELes banques françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant d'ouvrir une succursale ou d'offrir des services dans un autre pays européen. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :