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Titre Ier

PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS FRANÇAIS

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JORF n°0094 du 20 avril 2019

Arrêté du 10 avril 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-21, L. 511-23 et L. 511-28 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,

Arrête :

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements financiers, au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements financiers français » ;
2° Les établissements financiers, au sens du point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements financiers européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de la même manière aux filiales de tout établissement financier français ou européen.

1 version

Titre Ier : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS FRANÇAIS

Chapitre Ier : Libre établissement des établissements financiers français dans l'Espace économique européen

Chapitre II : Libre prestation de services des établissements financiers français dans l'Espace économique européen

Titre II : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS EUROPÉENS

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Fait le 10 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

O. Renaud-Basso