Arrêté du 10 avril 2019

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Application de l'arrêté à Wallis et Futuna

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance