En vigueur depuis le 2 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté à Wallis et Futuna
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.