Article 1
Le bureau des douanes et droits indirects de Laval (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2020.
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JORF n°0087 du 14 avril 2018
Arrêté du 10 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire du 12 janvier 2018,
Arrête :
Article 2
La recette locale des douanes et droits indirects de Vallet (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimée. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2020.
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Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz