Arrêté du 10 avril 2017

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur les aides à la production de semences

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les aides à la production de semences de graminées.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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