Arrêté du 10 avril 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Limitation annuelle de la destruction des loups) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Limitation du nombre de loups pouvant être tués en France), la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Conditions des tirs de défense pour les troupeaux) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Autorisation limitée de destruction de loups

Résumé. Les préfets peuvent autoriser la destruction de deux loups supplémentaires par an, sous conditions strictes.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Limitation annuelle de la destruction des loups) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Limitation du nombre de loups pouvant être tués en France), la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Conditions des tirs de défense pour les troupeaux) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

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