JORF n°0087 du 12 avril 2017

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice du cabinet, à M. Eddie Aït, directeur adjoint du cabinet et à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 13 avril 2017.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice du cabinet, à M. Eddie Aït, directeur adjoint du cabinet et à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 13 avril 2017.