JORF n°0087 du 12 avril 2017

Arrêté du 10 avril 2017

La ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice du cabinet, à M. Eddie Aït, directeur adjoint du cabinet et à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 13 avril 2017.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Annick Girardin