ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 5

Créé le 1 août 2015

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 août 2015 au mardi 30 avril 2019