ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 août 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance