Abrogé par Arrêté du 6 février 2019 - art. 2
Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 mai 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 6 février 2019 - art. 2
Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 mai 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2019
Abrogé parArrêté du 6 février 2019art. 2
En vigueur du samedi 1 août 2015 au mardi 30 avril 2019
Source : Légifrance