ARRÊTÉ du 10 avril 2014

Article 2

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Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires contentieuses dans les services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Utilisation d'ERICA pour la gestion des litiges

Résumé. Un système informatique appelé ERICA est utilisé pour gérer et suivre les litiges dans les services des impôts.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires contentieuses dans les services de la direction générale des finances publiques.

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