JORF n°0090 du 17 avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « D. ― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », est ajoutée la rubrique suivante :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | CID S.p.A (CID) | |3177970| Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, CID, INPERIA.
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible INPERIA ADVANCE CARBOSTENT, de la société CID S.p.A. | | | Indications prises en charge : | | | Traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aiguë ou de principe en première intention pour les recanalisations. | | | Contre-indications : | | | ― lésions ne pouvant pas être traitées par angioplastie ni par d'autres techniques opératoires ;
― lésions résistantes ne pouvant pas être dilatées ;
― lésions sur un vaisseau d'un diamètre de référence < 2,25 mm ;
― lésions avec calcification grave qui résistent à la dilatation, avec risque de rupture de la paroi vasculaire ;
― anévrisme immédiatement adjacent au site d'implantation du stent. | | |Références prises en charge :
― diamètre 2,25 mm : ICIC22507, ICIC22512, ICIC22516, ICIC22520 et ICIC22524 ;
― diamètre 2,50 mm : ICIC2508, ICIC2512, ICIC2516, ICIC2520 et ICIC2525 ;
― diamètre 2,75 mm : ICIC27508, ICIC27512, ICIC27516, ICIC27520 et ICIC27525 ;
― diamètre 3,00 mm : ICIC3008, ICIC3012, ICIC3016, ICIC3020, ICIC3025 et ICIC3031 ;
― diamètre 3,50 mm : ICIC3508, ICIC3512, ICIC3516, ICIC3520, ICIC3525 et ICIC3531 ;
― diamètre 4,00 mm : ICIC4008, ICIC4012, ICIC4016, ICIC4020, ICIC4025 et ICIC4031 ;
― diamètre 4,50 mm : ICIC4512, ICIC4516, ICIC4520, ICIC4525 et ICIC4531.| | | Date de fin de prise en charge : 15 avril 2018. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne