Arrêté du 10 avril 2012

Article 7

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Article 7

A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, chef de la mission ;
M. Christophe Calcagni, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint au chef de la mission.

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Délégation de signature pour l'encadrement dirigeant

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes au nom de plusieurs ministres, sauf les décrets.

A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, chef de la mission ;
M. Christophe Calcagni, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint au chef de la mission.

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