Arrêté du 10 avril 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries de Midi-Pyrénées

Résumé. Un accord sur les salaires et primes devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques, électriques, électroniques de Midi-Pyrénées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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