JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 8 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.