Arrêté du 10 avril 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.

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Abrogé19 mars 2017

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 19 mars 2017

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au samedi 18 mars 2017

Source : Légifrance