Abrogé19 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 10
Créé le 13 avril 2012
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.