Arrêté du 10 avril 2008

Article 12

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Article 12

Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
― déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
― déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance