JORF n°0093 du 19 avril 2008

Article 1

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Phuket, dont le siège social est situé chez Me Bembaron (Gérard) au 11, rue Lincoln, 75008 Paris.


Historique des versions

Version 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Phuket, dont le siège social est situé chez Me Bembaron (Gérard) au 11, rue Lincoln, 75008 Paris.