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Arrêté du 10 avril 2008

Article 1

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Article 1

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique (Exercice temporaire des conseillers en génétique de l'UE) doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2010

Créé le 18 avril 2008 · Abrogé le 29 mars 2010

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique (Exercice temporaire des conseillers en génétique de l'UE) doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 avril 2008 au dimanche 28 mars 2010

Source : Légifrance