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Arrêté du 10 avril 2008

Article 1

Abrogé29 mars 2010

Créé le 18 avril 2008

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

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Abrogé depuis le lundi 29 mars 2010

Abrogé parArrêté du 24 mars 2010art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 18 avril 2008 au dimanche 28 mars 2010

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.