Article 29
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
7 versions
JORF n°98 du 26 avril 2007
Article 29
Historique des versions
Version 7
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Version 6
En vigueur à partir du mercredi 29 mai 2019
Les dérogations prévues au troisième alinéa du I de l'article 16, au b du II de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Version 5
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2017
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.
Version 4
En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 7 avril 2013
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2010
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2010.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 2007
Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.