Créé le 26 avril 2007
Les dispositions des articles 16 à 23 ci-dessus sont applicables à l'agent assurant un intérim, au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2007
Article 24
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-04-10 art. 16 à 23 Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006art. 2, v. init.
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007