Arrêté du 10 avril 2007

Article 3

Créé le 13 avril 2007

Le vote s'effectue par correspondance.
Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007