Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant le contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu en date du 16 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu les conventions conclues entre les comités économiques agricoles fruits et légumes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les demandes des comités économiques agricoles fruits et légumes du nord de la France, Rhône-Méditerranée et Grand Sud-Ouest ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
