JORF n°113 du 16 mai 2006

Article 5

Article 5

A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».


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Version 1

A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».