JORF n°113 du 16 mai 2006

Article 3

Article 3

A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est ajouté, avant la ligne « comptes de liaison trésorerie », une ligne intitulée « fonds dédiés », d'une part, dans la partie ressources et, d'autre part, dans la partie emplois de la variation du fonds de roulement d'exploitation.


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Version 1

A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est ajouté, avant la ligne « comptes de liaison trésorerie », une ligne intitulée « fonds dédiés », d'une part, dans la partie ressources et, d'autre part, dans la partie emplois de la variation du fonds de roulement d'exploitation.