Arrêté du 10 avril 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juin 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 « Types d'astreintes » comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (Définition et organisation des périodes d'astreinte).
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 (Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents) et D. 220-5 (Dérogation au repos quotidien en cas de travaux urgents) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juin 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 « Types d'astreintes » comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (Définition et organisation des périodes d'astreinte).
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 (Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents) et D. 220-5 (Dérogation au repos quotidien en cas de travaux urgents) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance