Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 février 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 (Types d'astreintes), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail.