Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
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JORF n°91 du 18 avril 2002
Article 2
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »