Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 décembre 2001 (1 annexe) relatif à la formation et à la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
L'annexe est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 (point b) du code du travail.