Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 avril 2002
Article 1
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Article 1
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont abrogés.
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