Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 26 000 EUR ;
- montant maximum de l'avoir du compte local : 56 000 EUR.
1 version
JORF n°93 du 20 avril 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 26 000 EUR ;
- montant maximum de l'avoir du compte local : 56 000 EUR.