JORF n°88 du 13 avril 2001

Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2001 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


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Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2001 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.