JORF n°88 du 13 avril 2001

Arrêté du 10 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2001 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Art. 2. - La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius