Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie D - 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées) est ainsi modifiée :

1o Au code 101D01.23 (Forfait 6 : forfait hebdomadaire de ventilation assistée inférieure à 12 heures, par masque facial, embout buccal ou périthoracique), au 3e paragraphe, remplacer les termes : « soit d'au moins 12 heures » par : « soit de moins de 12 heures » ;

2o Au code 101D01.24 (Forfait 7 : forfait de ventilation assistée par embout buccal dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire), il est ajouté le paragraphe suivant :

« La prise en charge de ce forfait est assurée pendant une période de trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pendant laquelle sera réalisée une évaluation médicale de cette technique. A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge de ce forfait est subordonné aux résultats de cette évaluation. »

3o Les tarifs des codes suivants sont ainsi modifiés :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 26/04/20 0 page 6292 à 6293

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4o Au code 101D02 (Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées), le premier paragraphe est remplacé comme suit :

« La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue de la période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. »