Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 3 juin 1997 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 novembre 2008
cite
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2008art. 39
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 novembre 2008
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 20 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.