Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 8 novembre 2008
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.