Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 89 Châteaudun, associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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JORF n°113 du 16 mai 1997
Arrêté du 10 avril 1997
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par l'arrêté du 30 août 1996, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1 : LF-R 89 A
a) Limites latérales ligne joignant les points 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E,
puis arc de cercle de 10 milles marins de rayon centré sur le point :
48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E et reliant les points :
48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E,
puis les points :
47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E - 47o 56' 30'' N, 000o 49' 00'' E 48o 10' 45'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres),
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II. - Partie 2 : LF-R 89 B
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E 48 02' 50'' N, 001o 15' 00'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E 47o 51' 00'' N, 001o 02' 20'' E - 47o 51' 00'' N, 000o 18' 31'' E 48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E - 48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E,
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 574 lorsqu'elle est active ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exception de la partie située sous les voies aériennes A 34 et H 20 où la limite verticale supérieure est fixée au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
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Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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Art. 4. - L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 89 CHATEAUDUN,ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1989.
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
J.-Y. Delhaye
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin