Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 1996 portant le numéro 420189,
En vigueur depuis le 3 mai 1996
1 version
En vigueur depuis le 3 mai 1996
1 version
En vigueur depuis le 3 mai 1996
1 version
En vigueur depuis le 3 mai 1996
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 3 mai 1996
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du patrimoine,
M. de Saint-Pulgent
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996