Créé le 21 juin 1996
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 juin 1996
En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.