Créé le 21 juin 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Toute mise en oeuvre de cette application dans les tribunaux judiciairesfera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En vigueur du vendredi 21 juin 1996 au mardi 31 décembre 2019
Toute mise en oeuvre de cette application dans les tribunaux de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.