Arrêté du 10 avril 1996

Article 2

Créé le 21 juin 1996

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonctions thérapeutiques, l'édition de documents et l'élaboration de statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonctions thérapeutiques, l'édition de documents et l'élaboration de statistiques.