Créé le 21 juin 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures d'injonctions thérapeutiques.
Arrêté du 10 avril 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciairesd'un système de gestion automatisée des procédures d'injonctions thérapeutiques.
En vigueur du vendredi 21 juin 1996 au mardi 31 décembre 2019
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures d'injonctions thérapeutiques.