Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Si le fabricant n'est pas un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant, dans l'un des Etats membres, dûment accrédité auprès du ministre chargé de la santé. >>