Art. 3. - A l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, les termes: << paragraphe 5.4 de la section 5 >> sont remplacés par les termes: << paragraphe 6.3 de la section 6 >>.