Arrêté du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles

1er

et

2

ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 87 du code général des impôts

(

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

)

Art. 87

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

Les employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-10 art. 1, art. 2cite  CGI 87

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Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance