Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.