Article 9
Abrogé depuis le 2015-06-06 par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
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