Arrêté du 10 avril 1995

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de trente-trois heures, s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures, s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur;
  • les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
  • les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de trente-trois heures, s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures, s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur;
  • les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
  • les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance