Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance