Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.