Arrêté du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance